Le trou de la sécu

Dans sa réponse à un sénateur, publiée dans le JO du Sénat le 6/8/2009, le Ministère de l'économie reconnaît que les exonérations de charges sociales coûtent 20 milliards. En rapprochant cette somme au montant du déficit attendu, il est tentant d'attribuer à la politique de soutien à l'emploi du gouvernement la responsabilité du trou de la Sécurité sociale.

Si cette politique de transferts de charges au nom de la solidarité par la redistribution est bien l'une des raisons qui entraînent inexorablement notre système de santé vers la faillite, nous verrons que ce n'est pas la seule. Pour mieux comprendre, il faut examiner des causes plus structurelles.

Les causes structurelles du trou de la Sécu

Qui sait aujourd'hui :

- Que les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ne sont pas des administrations de l'Etat mais des organismes privés qui remplissent une mission de service public. Leur statut juridique est celui des associations, dirigées par des conseils d'administration composés de représentants syndicaux élus. Leurs salariés ne sont pas fonctionnaires puisque, d'une part, ils sont susceptibles d'être licenciés et non révoqués et que, d'autre part, les conflits du travail relèvent des tribunaux prud'homaux et non des tribunaux administratifs.

- Que ces CPAM, présentes dans chaque département, et indépendantes juridiquement, sont subordonnées seulement techniquement à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). Cet organisme, juridiquement indépendant, disposant d'un conseil d'administration, comme les CPAM, emploie des fonctionnaires et des salariés « normaux » et dépend statutairement du Ministère de la santé.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! Cet imbroglio juridique a eu pour effet, au fil du temps et avec l'augmentation constante du budget de la protection sociale, de créer un conflit d'intérêt majeur entre les mondes politiques et syndicaux.

Le financement de l'assurance maladie par les cotisations prélevées sur les salaires légitime, dans l'esprit des syndicalistes, leur mainmise sur les organismes de protections sociales À tort ou à raison, l'instauration par Michel Rocard de la CSG n'a rien changé à leurs yeux.

Le rôle de l'Etat

Le pouvoir qu'il soit de gauche comme de droite ne poursuit qu'un seul objectif: éviter de faire supporter les frais de sa politique sociale par le budget de l'Etat, en se servant de celui issu des cotisations sociales.

Ainsi, il ne reconnaît pas sa dette auprès des URSSAF pour les exonérations de charges qu'il accorde généreusement aux entreprises.

Avec l'aval des syndicalistes attachés à leurs fonctions d'administrateurs et celui des professionnels de santé auxquels il accorde de multiples avantages, l'Etat a les mains libres pour financer sa politique de santé publique avec le budget de l'assurance maladie, qui en tant qu'organisme privé peut pratiquer des règles d'affectations plus laxistes que celles en vigueur dans la comptabilité publique.

L'objectif est atteint car l'opinion publique croit dur comme fer que la sécurité sociale est le bras de l'Etat chargé d'appliquer la politique de santé du gouvernement et surtout d'en supporter le prix.

En conclusion, tant que les rôles de l'Etat et des organismes ne seront pas définis clairement, la confusion entre le budget de l'état et celui de la protection sociale pourra perdurer dans l'opacité et hors de tout contrôle.